Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site cartegrise-public.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : LA VOITURE (cartegrise-public.fr) – SAS 830 101 630 00010 R.C.S Strasbourg – code 4511Z – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 40 830101630
Siège sociale: 1 rue jean Sapidus 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN au capital de 1000€
contact@cartegrise-public.fr 0892 490 300
Responsable publication : – contact@cartegrise-public.fr
Hébergeur :
OVH
www.ovh.com
Adresse : 2 rue kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com
L’utilisation du site cartegrise-public.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site cartegrise-public.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LA VOITURE (cartegrise-public.fr), qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site cartegrise-public.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Liens hypertextes et cookies.
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Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).