Service de carte grise en ligne, indépendant de l'administration française. Possibilité d'aller en préfecture sans frais supplémentaires. N° d'habilitation: 209 292 | N° d'agrément: 51 252.

Conditions générales de ventes

Article 1 : Généralité

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ICG (I-CARTEGRISE.FR) dont le siège social est à l’adresse suivante : 1 rue Jean Sapidus, 67400 ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro R.C.S. 830 101 630. La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) commercialisant le site www.cartegrise-public.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (établissement d’un certificat d’immatriculation relatif à un véhicule automobile, auprès du prestataire, dument habilité) via le site www.cartegrise-public.fr de la société ICG (I-CARTEGRISE.FR) dénommée ci-après « l’acheteur »

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.cartegrise-public.fr  de la société ICG (I-CARTEGRISE.FR), que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site www.cartegrise-public.fr , implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société ICG(I-CARTEGRISE.FR).

La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 : Carte grise

Habilitation SIV

cartegrise-public.fr  propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrée par le Ministère de l’Intérieur. La société détentrice du site cartegrise-public.fr  a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.

Dossier d’immatriculation

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Le site cartegrise-public.fr se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation. Notamment toutes les commandes concernant une transformation de genre (véhicule de société en véhicule privée, MTT1 en MTT2, etc.) ou l’apposition ou la conservation d’une mention spéciale (véhicule collection) ne peuvent pas être réalisés dans nos locaux. Ces dossier seront renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée.

Coût de la carte grise

Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises)*.
Le site cartegrise-public.fr se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état. De la même manière, les déplacements en Préfecture occasionnés par un dossier feront l’objet d’une tarification complémentaire. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’Etat. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’Etat lorsqu’il effectue une commande sur cartegrise-public.fr. Le site cartegrise-public.fr intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.

 

Article 4 : Tarifs

Les prix figurant sur le site cartegrise-public.fr (sauf taxe fiscale) sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur sur cette même commande.

Toute commande doit être réglée en euros exclusivement par le système sécurisé de paiement en ligne. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont Carte bleue, Visa et Mastercard.

 

Le prix du service de changement de certificat d’immatriculation se décompose comme suit :

 

Le prélèvement de toutes taxes (régionales, parafiscales et de véhicules polluant) et de la redevance reversées à l’Etat dont les montants varient en fonction de la région du Client et des caractéristiques du véhicule renseignés sur le site,

La commission de base pour toute demande de certificat d’immatriculation,

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur la commission de base.

Le tarif de la prestation de service concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à l’étranger (UE) est calculé en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public.

Le tarif obéit au barème progressif suivant :
Prix de la taxe régionale entre 0 et 100 € : pas de majoration
Prix de la taxe régionale entre 101 et 299 € : + 1 €
Prix de la taxe régionale entre 300 et 399 € : + 3 €
Prix de la taxe régionale entre 400 et 599 € : + 10 €
Prix de la taxe régionale entre 600 et 799 € : + 14 €
Prix de la taxe régionale entre 800 et 999 € : + 20 €
Prix de la taxe régionale entre 1000 et 1499 € : + 26 €
Prix de la taxe régionale supérieur à 1500 € : + 35 €

 

Article 5 : Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site cartegrise-public.fr  est réservée aux Clients résidant en France métropolitaine, Monaco et les départements et région d’outre-mer (DOM-ROM).

 

Article 6 : Livraison

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sera systématiquement transmis par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, au format pdf, à imprimer par l’acheteur, toutefois l’acheteur peut faire la demande d’un envoi du CPI par courrier postal (demande par e-mail via le formulaire de contact sur le site).

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par le GIE Carte Bancaire).

Après avoir passé commande sur www.cartegrise-public.fr  , l’acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la société ICG (I-CARTEGRISE.FR).
La commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus au siège de la société ICG (I-CARTEGRISE.FR).

Les services nécessitant un traitement en préfecture (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, …) peuvent avoir des délais de traitements allongés, la société ICG (I-CARTEGRISE.FR) ne saurait être tenue responsable ce délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Aussi la société ICG (I-CARTEGRISE.FR) ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s’engage, à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de votre commande et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé. Elle ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV, à l’imprimerie nationale ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

Après avoir passé commande sur www.cartegrise-public.fr , l’acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la société ICG (I-CARTEGRISE.FR). La commande est en attente tant que la totalité des documents n’est pas parvenue au siège de la société ICG (I-CARTEGRISE.FR). Tout renvoi de document tel que la carte-grise ou cerfa incomplet, mal renseigné ou non signé sera facturé au prix de 5€ TTC par envoi correspondant aux frais d’affranchissement et de traitement.

 

Article 7 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur cartegrise-public.fr  doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification du véhicule concerné par la commande ;

choisir la formule du produit ou du service correspondant à sa commande ;

Remplir la fiche d’identification individuelle permettant le traitement et l’envoi de sa commande ;

Vérifier sa commande en intégralité, lire et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;

Valider sa commande en activant le lien « Commander » ;

Effectuer le paiement dans les conditions prévues (carte bleue) ;

Après avoir passé commande sur www.cartegrise-public.fr , l’acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la société ICG.  La préparation de la commande est en suspens tant que la totalité des documents n’est pas parvenue au siège de la société ICG. Tout renvoi de document tel que la carte-grise ou cerfa incomplet, mal renseigné ou non signé sera facturé au prix de 5€ TTC par envoi correspondant aux frais d’affranchissement et de traitement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. En passant commande sur le site Internet cartegrise-public.fr  l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La société ICG se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit.

 

Traitement des dossiers client incomplets : la société ICG (i-cartegrise.fr)  se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d’annuler la commande d’un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai, la société ICG (i-cartegrise.fr)  procédera au remboursement de la taxe versés par le client.

La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client. Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier avec accusé réception sera également à la charge de ce dernier.

Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, des frais d’un montant de 11,90€ seront demandés si vous souhaitez qu’un agent effectue une ou plusieurs démarches pour débloquer votre dossier.

 

ICG (I-CARTEGRISE.FR) ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le Client dans les fiches d’identification du site.

Le Client accepte de recevoir, sur l’adresse électronique communiquée lors de sa commande, la facture correspondante par voie électronique.

 

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et pour les seuls Clients consommateur au sens des articles préliminaires du même code, le Client dispose d’un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande réalisée sur le Site, sans justification de motif ni frais ou pénalité, à l’exception des frais postaux pour le retour du dossier, restant à la charge du Client.

Pour l’exercice de ce droit, le Client doit notifier à ICG (I-CARTEGRISE.FR) sa décision de se rétracter de sa commande via un formulaire de rétractation  en envoyant par écrit cette demande à l’adresse suivante par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse ci dessous

 

ICG (I-CARTEGRISE.FR)

Service rétractation

1 rue Jean Sapidus

67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

 

Ou par retour du formulaire par  mail à : contact@cartegrise-public.fr  en indiquant l’objet du mail « rétractation commande n°…. « .

 

ICG (I-CARTEGRISE.FR) procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le site à l’occasion de son inscription.

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, il sera demandé à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu’après l’expiration du délai de rétractation.

 

Article 9 : Annulation et remboursement :

Le Client demandant l’annulation de sa commande dans les 14 jours par lettre recommandée avant d’avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera intégralement remboursé moins une retenue de 5 € TTC plus 1% du prix de taxe regionale couvrant les frais de traitement et les frais bancaires liés à la transaction.

Le Client demandant l’annulation d’un dossier incomplet sera remboursé du montant de la taxe. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la société ICG (I-CARTEGRISE.FR)

Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet et entièrement payé.

Tout dossier ne pouvant être traité par la société ICG (I-CARTEGRISE.FR) pour une raison non imputable au Client lui sera immédiatement retourné. Le montant de la commande lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 14 jours ouvrables après le renvoi. Sauf certains cas spéciaux  une retenue de 5 € TTC plus 1% du prix de taxe regionale sera appliquée couvrant les frais de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction.

Tout dossier nécessitant un traitement spécifique en préfecture, n’imputant pas la responsabilité du Client (erreur d’enregistrement de la cession, non identification du véhicule…) sera selon le choix du Client, soit retourné avec une retenue forfaitaire de 5 € TTC plus 1% du prix de la taxe regionale couvrant les frais de pré-traitement du dossier, de ré-expédition et les frais bancaires, soit déposé en préfecture sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement pouvant nécessiter jusqu’à 12 jours ouvrés, selon les disponibilités des services préfectoraux. La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-21-4) par re-crédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque, virement, à l’ordre de la personne ayant passée la commande.

Les sommes trop-perçues ou payées pour des commandes non traitées en attente de documents de la part du Client et non remboursées dans les 5 ans suivant la date du paiement, seront considérées comme abandonnées et ne pourront plus être remboursées. La commande sera alors considérée comme annulée.

 

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site cartegrise-public.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ICG (I-CARTEGRISE.FR) Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société ICG (I-CARTEGRISE.FR).

 

Article 12 : Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :
Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’e-mails d’invitation,
Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société ICG (I-CARTEGRISE.FR). De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 13 : Archivage, preuve

 

La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La société ICG (I-CARTEGRISE.FR) seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 14 : Règlement et litige

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les deux parties s’obligent à trouver une solution à l’amiable et se concilier en préalable de toute action en justice.

En cas de réclamation le client s’adressera en priorité a la société ICG (I-CARTEGRISE.FR) pour trouver une solution amiable à l’adresse suivante : ICG (I-CARTEGRISE.FR), 1 rue Jean Sapidus 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (Service litige)

A défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.