Service de carte grise en ligne, indépendant de l'administration française. Possibilité d'aller en préfecture sans frais supplémentaires. N° d'habilitation: 209 292 | N° d'agrément: 51 252.

Documents

Cartegrise-public.fr vous propose de télécharger gratuitement les formulaires Cerfa (accompagnés par la notice explicative) nécessaires à l’établissement de votre nouvelle carte grise. Chaque document pour votre changement de carte grise est à l’identique de ceux fournis par les services de préfecture.

 

Carte grise

Dans un souci de conformité veiller à bien barrer, signer et dater l’ancienne carte grise. La date doit coïncider avec celle mentionnée sur le certificat de cession. Tout raturage pourra être considérer comme caduque l’immatriculation devra s’effectuer en préfecture.

Songer à conserver le talon détachable au bas de la carte grise , en suivant les pointillés de manière à couper en deux le filigrane.

Dans la situation où un garagiste à apposer son tampon sur la carte grise, vérifiez auprès du garage que la déclaration a bien été enregistrée. Ajoutez celle-ci remis par votre garagiste.

  • (A) Numéro d’immatriculation.
  • (B) Date de la première immatriculation du véhicule.
  • (C.1) Nom, prénom du titulaire du certificat d’immatriculation.
  • (C.3)adresse de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
  • (C.4a) Mention précisant que le titulaire du certificat d’immatriculation est le propriétaire du véhicule.
  • (C.4.1) Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation, dans le cas de multi-propriété.
  • (D.1) Marque du véhicule.
  • (D.2) Type, variante, version.
  • (D.2.1) Code national d’identification du type (en cas de réception CE).
  • (D.3) Dénomination commerciale.
  • (E) Numéro d’identification du véhicule.
  • (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg).
  • (F.2) Masse en charge maximale admissible en service (en kg).
  • (F.3) Masse en charge maximale admissible de l’ensemble en service (en kg).
  • (G) Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg).
  • (G.1) Poids à vide national (en kg).
  • (H) Période de validité, si elle n’est pas illimitée.
  • (I) Date de l’immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat.
  • (J) Catégorie du véhicule (CE).
  • (J.1) Genre national.
  • (J.2) Carrosserie (CE).
  • (J.3) Carrosserie (national).
  • (K) Numéro de réception par type.
  • (P.1) Cylindrée (en cm3).
  • (P.2) Puissance nette maximale (en kW).
  • (P.3) Type de carburant ou source d’énergie.
  • (P.6) Puissance administrative nationale.
  • (Q) Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles).
  • (S.1) Nombre de places assises y compris celle du conducteur.
  • (S.2) Nombre de places debout.
  • (U.1) Niveau sonore à l’arrêt (en dB [A]).
  • (U.2) Vitesse du moteur (en min-1).
  • (V.7) CO2 (en g/km).
  • (V.9) Classe environnementale de réception CE.
  • (X.1) Dates de visites techniques.
  • (Y.1) Montant de la taxe régionale en euros.
  • (Y.2) Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports en euros.
  • (Y.3) Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l’écotaxe en euros.
  • (Y.4) Montant de la taxe de gestion du certificat d’immatriculation en euros.
  • (Y.5) Montant de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation en euros.
  • (Y.6) Montant total des taxes et de la redevance en euros.
  • (Z.1) à (Z.4) Mentions spécifiques (éventuellement) : ces mentions spécifiques comprennent les usages associés au numéro d’immatriculation et les mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule ainsi que les mentions duplicata, réédition et le numéro diplomatique.

 

La demande de certificat d’immatriculation

Pour toutes demandes de certification d’immatriculation ce document est une obligation, et ce là même dans le cas où le véhicule ne change pas d’immatriculation.

La partie « domicile » vous est bien réservé (la mention entre parenthèse peut porter a confusion mais ce champ vous appartient bien)

Signature du titulaire et du co-titulaire (le cas échéant) de la demande.

 

La déclaration de cession

Prenez le soin de remplir au minimum deux exemplaires originaux du certificat de cession du véhicule avec le vendeur. (Sachant que vous devez nous faire parvenir un exemplaire)

Dans le cas où vous souhaiteriez adjoindre un co-titulaire sur la carte grise, ce dernier devra être notifier dans le champ « acheteur » du certificat de cession.

Le ou les vendeurs devront apposer leurs signatures au milieu et en bas à gauche de la déclaration de cession du véhicule. En ce qui concerne le ou les acheteurs leurs signatures est a apposer en bas à droite.

Supposé que le vendeur soit un garage, nous vous prions de bien vous assurer que celui-ci à bien effectuer l’enregistrement de sa déclaration d’achat. le garage peut vous délivrer un récépissé de la déclaration d’achat.

 

Le mandat d’immatriculation

C’est un document officiel, qui autorise et permet à la société Cartegrise-public.fr de réaliser le changement de carte grise en votre nom.

Toutes les cartes grises proposées sur notre site sont concerner par ce dit document.

Enfin le numéro VIN (connu sous le nom de « Véhicle Identification Number ») n’est autre que le numéro de série du véhicule, que vous trouverez au signe « E » de votre carte grise.

 

Le justificatif d’identité

C’est une pièce d’identité française ou étrangère, photocopiée recto et verso, dont la validité est en cours.

Les pièces d’identité autorisées sont :

Carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire, carte de résident

 

Le justificatif de domicile

Afin d’effectuer un changement de carte grise les justificatifs de domicile sont très limités. Faites en sorte d’être en capacité de présenter l’un des documents mentionné ci-après.

Facture de gaz, facture d’électricité, facture de téléphone (mobile ou fixe), quittance de loyer, dernier avis d’imposition, attestation de domicile (à retirer en mairie), attestation d’assurance multirisque habitation.

Précaution : Les factures d’eau ne sont pas valable. Quittances de loyer et factures doivent impérativement avoir moins de 6 mois. La validité du justificatif est dépendante de la clarté du nom, prénom et adresse complète.

En situation d’hébergement:
Transmettre ces 4 pièces et documents :
Pièce d’identité de la personne qui héberge, attestation d’hébergement écrite à la main, justificatif de domicile de la personne qui héberge ( liste ci-dessus),
Un document officiel au nom de la personne hébergée (attestation délivrée par la mairie, documents du pôle emploi ou de la sécurité sociale, attestation de carte vitale).

Sociétés et entreprises:
L’extrait du KBIS de moins de 2 ans fait foi en tant que justificatif.

 

Le contrôle technique

La particularité du contrôle technique est qu’il ne concerne pas les véhicules de moins de 4 ans ainsi que les motos, remorques etc, le document n’est donc pas à fournir dans ces cas là.

Quant aux véhicules concernés, le procès-verbal du contrôle technique est à nous faire parvenir, de même que les contres visites éventuelles.

 

Documents carte grise à télécharger pour un véhicule d’occasion PDF PDF Remplissable
Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule Cerfa N°13750*03 Cerfa N°13750*01
Certificat de Cession d’un Véhicule Cerfa N°13754*02 Cerfa N°13754*02
Notice Explicative Cerfa N° 51291#01
Mandat Cerfa N°13757*01
Attestation d’hébergement Document

 

Documents carte grise à télécharger pour un véhicule neuf PDF PDF Remplissable
Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule Neuf Cerfa N° 13749#03 Cerfa N° 13749#02
Déclaration de Cession d’un Véhicule Cerfa N°13754*02 Cerfa N°13754*02
Notice Explicative Cerfa N° 51291#01
Mandat Cerfa N°13757*01
Attestation d’hébergement Document