Service de carte grise en ligne, indépendant de l'administration française. Possibilité d'utiliser le site de l'ANTS sans frais. N° d'habilitation: 209 292 | N° d'agrément: 51 252.

Le certificat de situation administrative – CSA

Le certificat de situation administrative est un document uniquement délivré par le Ministère de l’Intérieur. Ce document contient des informations sur la situation administrative d’un véhicule. Le CSA doit impérativement être remis au nouveau propriétaire en cas de vente du véhicule. On distingue deux types de CSA, le certificat simple et le certificat détaillé.

Le CSA simple indique simplement l’absence de particularité en précisant cette phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ». Cela signifie que le véhicule n’est pas gagé, qu’il n’y a pas d’opposition sur le véhicule et qu’une immatriculation est envisageable. Le vendeur d’un véhicule d’occasion a l’obligation de remettre ce CSA, qui date de moins de 15 jours, au nouveau propriétaire.

A l’inverse du CSA simple, le CSA fait apparaitre toutes les informations relatives à la situation d’un véhicule (gage, vol, accident grave…). C’est le titulaire d’une carte grise, ou son mandataire, qui a la possibilité de demander un CSA détaillé. Il sera, par ailleurs, automatiquement délivré à l’occasion de démarches réalisées en ligne depuis un compte usager ANTS (Comme le téléservice « Déclarer la vente de mon véhicule »).

Pour effectuer une demande de certificat de situation administrative, il convient de vous identifier votre compte usager à l’aide du dispositif « France Connect ». Il suffira ensuite de solliciter le certificat en joignant, par scanner, les pièces justificatives demandées.