Le service de l’État aux professionnels de l’automobile a publié un communiqué au cours de la semaine du 12 février 2018 afin d’informer de vols de procès verbaux de contrôle technique dans le Pas-de-Calais et la Vienne. Les responsables ont lancé un appel à la vigilance dans le cadre des démarches de demande de carte grise.
408 PV vierges ont disparu
« Arras Contrôle Technique » (Achicourt 62), le premier garage victime de cas vols, ont perdu des liasses de PV vierges (330 au total portant les numéros allant de 402 154 131 à 402 154 459). Les malfaiteurs auraient agi du 18 au 30 janvier 2018. Le deuxième garage, SARL CCP, établi à Châtellerault, aurait constaté la disparition de 78 PV vierges numérotés de T80187175 à T80187253.
Face à cette situation, les autorités compétentes lancent un appel à la vigilance : toutes les demandes d’enregistrement de cartes grises doivent faire l’objet d’un contrôle minutieux partout en France, mais surtout dans les départements concernés, Pas-de-Calais et Vienne.
Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende
Pour faire une demande d’immatriculation pour un véhicule, l’acquéreur doit disposer d’un PV de contrôle technique de moins de 6 mois, fourni par son vendeur. Lorsque la demande de carte grise est enregistrée dans le SIV, il faut que le contrôle technique ait été délivré il y a moins d’un semestre.
Si une tentative de falsification de contrôle technique est prouvée, l’acheteur peut porter l’affaire auprès d’un tribunal civil afin de demander l’annulation des transactions de vente du véhicule, mais aussi des dommages et intérêts proportionnels aux préjudices subis. Le code de la Consommation prévoit en son article L 213-1 qu’une plainte pour tromperie ou un délit de faux et d’usage de faux sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende de 45 000 euros. Cependant, ces dispositions sont-elles suffisantes pour décourager les voleurs ?