La demande de carte grise pour un scooter ou autres véhicules 50 cm3 est obligatoire depuis le 15 avril 2009, pour les modèles mis en circulation avant et après le 1er juillet 2004. Ainsi, les cyclomoteurs d’occasion qui n’ont jamais été immatriculés doivent faire l’objet d’une demande si les propriétaires souhaitent les utiliser sur les routes ouvertes à la circulation.
Où faut-il s’adresser pour demander une carte grise pour son scooter 50cc ?
Depuis le 15 avril 2009, les règles applicables dans le cadre de l’immatriculation de véhicules sont les mêmes. Les scooters et autres véhicules de 50 cm3 immatriculés à partir du 1er juillet 2004 gardent leur numéro d’immatriculation définitivement. En 2021 apparait la nouvelle taxe fixe Y4 de 11€ (La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion est soumise à une taxe fixe de 11 €) . Ainsi que nos frais de dossier d’un montant de 29,90€ sur cartegrise-public.fr
Faites votre demande de carte grise scooter en cliquant sur l’image ci dessous :
Les guichets des préfectures sont maintenant définitivement fermés depuis le 6 novembre 2017.
Depuis, les demandes de cartes grises pour les scooters et autres véhicules 50 cc doivent être adressées via le site de l’ants OU aux concessionnaires habilités ou agréés par l’État comme www.cartegrise-public.fr. Une fois les démarches accomplies, l’Imprimerie nationale se chargera de l’impression et de l’expédition du nouveau certificat d’immatriculation à l’adresse indiquée.
Achat d’un scooter ou d’un deux-roues de moins de 50 cm3 d’occasion
Lorsque le véhicule d’occasion est acquis après le 1er juillet 2004, le numéro d’immatriculation qui lui est attribué se conserve à vie. Toute demande de nouveau certificat d’immatriculation à la suite d’une cession, d’un changement de situation ou encore d’un déménagement doit être faites soit sur le site de l’anis, soit chez un professionnel agrée. Dans ce cas, le numéro d’immatriculation est automatiquement repris dans le SIV.
Pour les cyclomoteurs d’occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004, il faut demander un numéro d’immatriculation dans le SIV en s’adressant aux services préfectoraux.
Voici les justificatifs à fournir pour l’établissement d’une carte grise scooter :
- une demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*05
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de mois de 6 mois ;
- un certificat de cession Cerfa 15776*01 ou la facture d’achat afin de justifier la propriété ;
- Permis de conduire ( bsr )
- Attestation d’assurance
- Mandat 13757*03 ( procuration ) si vous passez par un professionnel de la carte grise.
Autres informations à savoir
Avant l’obtention du certificat d’immatriculation, le conducteur peut déjà circuler en utilisant le coupon détachable ou bien le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qu’il reçoit du professionnel de la vente ou par les services préfectoraux, une fois qu’il a effectué sa demande d’immatriculation. Comme ce document indique déjà le numéro attribué par le SIV, la plaque d’immatriculation peut déjà être produite et fixée.
Depuis la publication du décret n°2017-1278 du 09-08-2017 qui se rapportent aux nouvelles règles sur l’immatriculation des véhicules, vous devez dorénavant être titulaire du permis de conduire A1 pour obtenir un certificat d’immatriculation lorsque le véhicule ne dépasse pas 125 cc. Il faut noter que cette disposition concerne les particuliers. Pour les sociétés, une pièce d’identité en cours de validité du gérant est requise. La souscription d’une assurance est également obligatoire avant de faire une demande de carte grise.