Quand faire un changement de propriétaire ?
Le changement de propriétaire est obligatoire lors de :
- L'achat d'un véhicule d'occasion : passer le titre de propriété à votre nom
- Une donation : au sein de la famille
- Une succession : suite au décès du propriétaire
- Un héritage ou transmission : tout changement de propriétaire légal
Délai légal obligatoire : 30 jours
Après la cession d'un véhicule, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour effectuer le changement de titulaire. Ce délai est calculé à partir de la date inscrite sur le certificat de cession.
Attention : Après 30 jours, une amende de 135 € peut être appliquée. Nous recommandons de faire la démarche dans les 15 jours pour éviter tout problème.
Documents obligatoires pour le changement
Pièces d'identité et domicile
- Permis de conduire ou pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, électricité, téléphone, loyer, assurance...)
- Preuve d'assurance automobile au nom du nouveau propriétaire
Documents du véhicule
- Certificat de cession (ou acte de vente) signé par le vendeur et l'acheteur
- Carte grise originale barrée (ou photocopiée) avec la signature du vendeur
- Contrôle technique valide (moins de 6 mois pour les véhicules anciens)
- Certificat de situation administrative (optionnel mais recommandé pour vérifier qu'il n'est pas gagé)
Prix et tarifs
Le coût total comprend :
- Frais service cartegrise-public.fr : à partir de 39,90 €
- Taxe régionale : calculée selon le CV et votre région
- Taxes administratives : 11 € (gestion) + 2,76 € (acheminement)
- Malus CO2 : si applicable selon les émissions
Utilisez notre simulateur de prix pour connaître le coût exact selon votre région et votre véhicule.
Étapes de la démarche
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Documents pré-remplis à compléter et retourner
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Immatriculation sous 24h, carte grise par courrier
Cas particuliers
Changement de propriétaire suite à donation
Une donation entre familles suit la même procédure. Vous devrez fournir l'acte de donation signé par un notaire. Les frais de service restent identiques.
Changement de propriétaire suite à succession
En cas de décès, les héritiers doivent fournir un acte de succession établi par un notaire. cartegrise-public.fr peut gérer cette démarche particulière.
Changement lorsque le véhicule appartient à une société
Pour les sociétés, des documents spécifiques sont requis (KBIS à jour, inscription au RCS, signature du représentant légal).
Questions fréquentes
Quels documents sont nécessaires pour un changement de propriétaire ?
Vous aurez besoin du : certificat de cession (ou acte de vente), carte grise barrée du précédent propriétaire, contrôle technique (moins de 6 mois pour un ancien véhicule), justificatif de domicile récent (facture, quittance), permis de conduire ou pièce d'identité, et preuve d'assurance auto.
Combien coûte un changement de propriétaire carte grise ?
Le coût varie selon que le changement s'accompagne d'une immatriculation ou non. À partir de 39,90 € pour le service cartegrise-public.fr, plus les taxes administratives et régionales selon votre région. Utilisez notre simulateur pour connaître le tarif exact.
Quel est le délai légal pour changer la carte grise à son nom ?
La loi impose un délai de 30 jours à partir de la date de cession pour que l'acheteur demande le changement de titulaire. Passé ce délai, une amende de 135 € peut être appliquée. cartegrise-public.fr assure le traitement en 24h.
Peut-on rouler sans carte grise à son nom après une achat ?
Non, c'est illégal. Après l'achat, vous avez 30 jours pour effectuer le changement de titulaire. Pendant cette période, vous devez avoir le certificat de cession et la carte grise barrée du vendeur. Rouler sans être assuré au nouveau nom expose à des sanctions.
Changement de propriétaire sans contrôle technique ?
Pour les véhicules neufs (0 km) ou peu anciens (moins de 4 ans), le contrôle technique n'est pas obligatoire. Pour les autres, un contrôle technique valide est requis. cartegrise-public.fr vous conseille sur votre situation.